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Univerité de Paris - Faculté de Théologie Protestante
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« Sens éthique et limites de la loi »
Forum de RegardsProtestants. Convention du 8 novembre

Cette convention se tiendra, de 10h à 18h, à l’Espace protestant Marc Boegner, 27 rue de l’Annonciation à Paris (16e).

Programme complet et inscription obligatoire sur https://www.weezevent.com/deuxieme-convention-du-forum-de-regardsprotestants ou par courrier avec chèque de 10€ à Fondation Bersier, 1 rue Denis Poisson, 75017 Paris.

Matinée (10h – 12h30) : conférences

Accueil et introduction par Olivier Abel, professeur de philosophie et d’éthique à la Faculté de théologie protestante de Montpellier, fondateur du forum de Regardsprotestants.

« Les fonctions de la loi pénale » par Christine Lazerges, professeur de droit et ancienne députée, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

« Ethique et fabrication de la loi, l’exemple de la fin de vie » par Didier Sicard, médecin et ancien président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), et Pierre Encrevé, linguiste à l’EHESS et ancien conseiller aux cabinets de Michel Rocard et Catherine Trautmann.

Début d’après-midi (14h – 17h) : ateliers
Au choix :

- « Dedans, dehors : la peine en pratique », avec Irène Carbonnier, magistrate et présidente de l’Association réflexion action prison et justice (Arapej).

- « La fabrication de la loi, l’exemple de la fin de vie », avec Didier Sicard et Pierre Encrevé.

- « Dieu créateur, droit créatif, famille pour tous ? », avec Marina Zuccon, ingénieur d’études à l’EHESS et présidente du Carrefour de chrétiens inclusifs, et Stéphane Lavignotte, pasteur à la Mission populaire évangélique et président du Mouvement du christianisme social.

- « Projets de loi asile et immigration : un accueil sous surveillance ? », avec Gérard Sadik, coordinateur national sur les questions d’asile à la Cimade.

- « L’ingérence sécuritaire et le droit international », avec François Scheer, ambassadeur de France et ancien secrétaire général du quai d’Orsay.

Rapport des ateliers

Fin d’après-midi (17h – 18h) : conférence

« Sécurité, je lis ton nom » par Mireille Delmas-Marty, juriste, membre de l’Institut, professeur honoraire au Collège de France.

Clôture par Olivier Abel. La journée sera animée par la journaliste Frédérique Lantieri.

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Sens éthique et limites de la loi

Il y a deux ans j’avais lancé dans les pages de Réforme un appel à mobiliser les « intelligences » protestantes, la foi protestante comme forme d’ « intelligence à plusieurs » non seulement de nos Ecritures mais aussi de notre situation, de notre monde. Un appel à discuter, à nous exprimer dans les médias. En lançant cet appel, je ne pensais pas trouver si vite autant de relais, depuis le solide soutien de la fondation Bersier et de l'Église unie jusqu’à des interlocuteurs disséminés un peu partout, et rassemblés le temps d’une question commune. Au-delà de la difficulté à fédérer les tribus « gauloises » qui forment notre protestantisme français, tout en l’ouvrant sur autre chose que lui-même, ce qui est vital c’est de mobiliser ensemble et de mêler ceux dont le métier est de travailler à la formulation (journalistes, philosophes, théologiens, etc) et ceux que leur métier ou leur expérience amènent à avoir une connaissance de terrain des questions considérées.

Depuis la première convention, en septembre 2013, nous nous sommes aperçus que bien des questions que nous nous posions, dans les thèmes poursuivis par les petits groupes au travail, portaient sur le rapport entre nos orientations éthiques et la loi entendue comme législation et légalité. C’est pourquoi nous avons choisi comme fil rouge de la Convention du samedi 8 novembre le thème « Sens éthique et limites de la loi », comme résumant au mieux cet écheveau. Il s’agit en effet d’un tissu de questions plus ou moins liées aux orientations juridiques de nos sociétés, à des réformes du droit souvent nécessaires et difficiles, mais souvent excessivement marquées par un besoin de sécurisation. Je proposerai ici quelques éléments de réflexion tout à fait personnels et discutables, pour ouvrir le questionnement, en parcourant rapidement les grands thèmes de la journée. Toutes ces questions, la sensibilité protestante les aborde en effet avec sa mémoire et son style propre, et je dirais avec une manière particulière de ne pas être forcément d’accord mais de chercher ensemble à formuler pourquoi.

Que penser d’abord de la réforme pénale, qu’est ce qu’une punition, et pouvons nous réformer le sens de la peine ? Il faudrait à la suite de Paul Ricœur commencer par déconstruire le mythe de la peine, cette idée magique qu’un mal pourrait sinon annuler du moins payer un autre mal. Faire entendre la plainte de la victime, faire entendre l’irréparable, faire entendre aussi le besoin par la société d’arrêter la spirale du mal, et de restaurer la fiabilité ordinaire, demande une institution qui fasse vraiment place à l’une et l’autre. Mais pourrait on imaginer que cette institution demeure jusqu’au bout, sinon non-violente, du moins non-humiliante ? Car il s’agit bien, le malheur une fois nommé, de redonner une chance à chacun, et peut-être soixante dix sept fois sept fois ! Mettre des séparations, des écrans, qui permettent à chacun de se retirer d’un environnement trop dur, et où il devient trop endurci, insensible à ce qu’il fait comme à ce qu’il subit, cela n'empêche ensuite de réélargir doucement ce milieu, de faire crédit à la capacité du sujet à revenir au monde ordinaire, pour montrer de quoi (d’autre) il est capable. C’est cette justice « reconstructive » qui semble difficile à mettre en place, non seulement dans l’esprit des lois, mais dans la pratique.

Ensuite faut-il ou non légiférer en matière d’euthanasie ? Au-delà d’un débat d’une extrême profondeur car exprimant sans doute des précompréhensions morales trop différentes et difficile à composer, cela pose la question plus générale de la fabrication de la loi, et de notre rapport à la loi. Peut-être avons nous en France une conception trop « normative » de la Loi comme devant exprimer un idéal de vie unanimement partagé ? Si la Loi devient l’enjeu d’un combat pour la « norme » ainsi entendue, on comprend les crispations sur ce thème et sur d’autres. Peut-être faudrait-il développer un rapport plus pragmatique à la loi entendue comme ce qui ménage le moindre mal ? Ici aussi on voit pointer quelque chose du style « protestant », qui distingue les lois « judiciales », toujours provisoires, du commandement d’amour du prochain (et du plus vulnérable d’entre eux), qui doit en demeurer comme la boussole.

En ce sens là il devrait être possible d’imaginer un droit flexible, un droit sans cesse à réinterpréter, un « droit créatif » — c’était la question du mariage pour tous. Le droit n’est pas là pour copier de manière servile un droit Naturel ou un droit de Dieu immuables, mais pour encadrer les mœurs, leur donner légitimité et limites, protéger les faibles, les minorités (mais où sont les majorités aujourd’hui ?), et empêcher les sphères de trop empiéter les unes sur les autres : donner des limites au marché, à la technique, mais aussi aux médias, et pourquoi pas aux Eglises ! Il faut cependant se méfier d’une conception de la loi comme pédagogue, destinée à éclairer le chemin du progrès : qui en effet sera le pédagogue ? Qui éduque les éducateurs ? D’ailleurs les lois écrites larguent les amarres avec les intentions initiales, et ont des effets non voulus dans des contextes imprévus. Et puis les lois et les droits n’ont pas le même sens pour ceux qui ont les moyens de vivre selon les « normes » et pour les précaires, qui se trouvent trop souvent à tous égards dans le non-droit — et peut-être d’autant plus que nous avons une conception élevée et idéale du droit !

Cette dernière remarque est particulièrement valable dès qu’on envisage le droit d’asile. Le renforcement des barrières ne contredit-il pas le devoir moral d’assistance et d’hospitalité, et dans ce cas là peut-on désobéir à la loi ? La Cimade décrit ce cantonnement sécuritaire des réfugiés, cet accueil sous surveillance, renforcé encore par les dernières réformes. Le problème est que la loi est certes imposable par la puissance publique, et que ses transgressions sont passibles de poursuites, mais que se passe-t-il dans un monde où les lois sont moulées dans des contraintes physiques et techniques non transgressables ? On y est dans un monde apolitique, où il se saurait y avoir ni résistance extérieure à des lois considérées comme illégitimes et que l’on voudra changer, ni respect de la loi et de son orientation éthique intérieure.

La question de la « violence légitime » qui définit l’Etat et le magistrat se pose encore à un autre niveau, avec la question du droit international et du très discuté « devoir d’ingérence ». Il s’agit ici de l’impossible réforme de l’ONU, compliquée de nombreux soupçons. N’y t-il pas un agenda de leurs intérêts qui conduit les « grandes » puissance à se draper dans la légitimité internationale pour justifier telle ingérence, et non d’autres ? L’ordre mondial établi n’est-il pas d’abord l’ordre du statu quo établi par l’Occident ? Comment se fait-il que pour les interventions de « police » mondiale il n’y a plus d’ennemis mais seulement des terroristes ? Et les pays démocratiques n’ont-ils pas sans cesse besoin des « supplétifs » que sont les pays non démocratiques de sa périphérie, dans un partage hypocrite des tâches ?

S’il fallait conclure ce panorama général de l’orientation de notre droit, on pourrait se demander si nous ne sommes pas excessivement soumis à l’impératif de sécurité, de précaution, de protection contre le mal ? Certes, Calvin a légiféré à Genève et proposé une Institution de la religion chrétienne, et Saint Paul a prudemment conseillé la soumission aux autorités ; mais c’était justement pour signaler l’écart entre la Loi, le Nomos de l’Empire ou du Magistrat, et le commandement éthique. L’amour du prochain ne cesse en effet d’infléchir la loi de l’intérieur vers davantage de sens de la sollicitude, mais il ne cesse aussi de lui échapper, car tout ne saurait être légiféré. L’éthique, justement par ce qu’elle est une parole résistible, résiste à la « juridicisation » de la vie en termes de devoirs et de droits, et fait place à la parole, à la conversation. Enfin la synthèse entre l'amour et la justice ne nous appartient pas, et nous demeurons sous le régime d’une justice selon l’espérance.

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Olivier Abel
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